Suite à la parution au JO du 29/12/2017 de la Loi de Finances Rectificative pour 2017, les EPCI à fiscalité propre ont jusqu’au 15 février pour délibérer sur la taxe Gemapi.

Article 53 de la LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017