L'enquête publique préalable à l’institution de servitudes d’utilité publique jointe à une enquête parcellaire dans le cadre des travaux d’aménagements de protection contre les inondations du Madon se déroulera du 16 octobre au 17 novembre 2023.

Par arrêté n° 91/2023/ENV du 13 septembre 2023, la préfète des Vosges a prescrit l’ouverture d’une enquête publique unique, du 16 octobre 2023 à 9H00 au 17 novembre 2023 à 17H00 inclus, soit 33 jours consécutifs, sur la demande présentée par l’Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Meurthe-Madon dont le siège social se situe 3 rue Jacques Villermaux 54000 NANCY, aux fins d’obtenir l’instauration de servitudes d’utilité publique liées à la création de zones de rétention temporaire des eaux de crues et la cessibilité des parcelles et parties de parcelles nécessaires à la diminution de la vulnérabilité face aux risques inondation et de reconquête des milieux aquatiques et de restauration du bon état écologique du Madon ;

Toute personne pourra prendre connaissance du dossier relatif à ces demandes comprenant :

• Pour le dossier d’enquête parcellaire : plans parcellaires et états parcellaires ;
• Pour le dossier de demande d’institution de servitudes d’utilité publique : notice explicative, sujétions et interdictions, plan périmétral, états parcellaires, projet d’arrêté d’institution de SUP, pièces prévues à l’article R 112-4 du Code de l’expropriation ;

et ce, du 16 octobre 2023 à 9H00 au 17 novembre 2023 à 17H00 inclus en mairies de Mirecourt, Hymont et Lerrain aux jours et heures ouvrables de celles-ci ou sur le site internet de la préfecture des Vosges :

https://www.vosges.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Enquetes-publiques-et-consultations-du-public/Enquetes-publiques-loi-sur-l-eau2/Enquete-publique-unique-portant-sur-le-Programme-d-Action-de-Prevention-des-Inondations-du-Madon

En outre, un accès gratuit à ces éléments sera garanti durant la même période par un poste informatique disponible à la préfecture des Vosges, aux jours et heures ouvrables de celle-ci, sous réserve d’une prise de rendez-vous préalable par téléphone (03.29.69.88.71) ou par courriel à l’adresse suivante : pref-enquetes-consultations-publiques@vosges.gouv.fr.

De la même manière, un accès gratuit est également garanti par un poste informatique disponible à la sous-préfecture de Neufchâteau aux jours et heures ouvrables de celle-ci, sous réserve d’une prise de rendez-vous préalable par téléphone (03.29.69.87.79) ou par courriel à l’adresse suivante : sp-neufchateau@vosges.gouv.fr

Toute information relative à ce projet pourra être demandée à Mme Delphine VANDEVILLE, juriste à l’EPTB Meurthe-Madon, 03 83 94 51 95, dvandeville@eptb-meurthemadon.fr

Il appartiendra à l’EPTB Meurthe-Madon de notifier le dépôt du dossier d’enquête publique unique dans les mairies de Hymont, Lerrain et Mirecourt visant notamment à déterminer avec précision les parcelles à acquérir dans le cadre des travaux d’aménagement hydrauliques ou grevées par les servitudes d’utilité publique, sous pli recommandé avec demande d’avis de réception, aux propriétaires figurant sur l’état parcellaire lorsque leur domicile est connu d’après les renseignements recueillis par l’expropriant, ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.

En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire de la commune concernée qui en fait afficher une et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.

Les propriétaires auxquels notification est faite par l’expropriant (EPTB Meurthe-Madon) du dépôt du dossier en mairie, sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu’elles sont énumérées, soit au premier alinéa de l’article 5, soit au premier alinéa de l’article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l’identité du ou des propriétaires actuels.

Le public pourra consigner directement ses observations et propositions sur le registre d’enquête ouvert à cet effet en mairie de Mirecourt, Hymont et Lerrain. Il pourra également les adresser :

• par correspondance, à la mairie de Mirecourt (32 rue Général Leclerc) au commissaire enquêteur qui les annexera alors au registre d’enquête,
• Par courrier électronique à l’adresse suivante : pref-enquetes-consultations-publiques@vosges.gouv.fr

Monsieur Pascal GAIRE, assurera les fonctions de commissaire-enquêteur et se tiendra à la disposition du public en mairie des communes de permanence suivantes :

• Mirecourt le 16 octobre 2023 de 9H00 à 11H00
• Lerrain le vendredi 27 octobre 2023 de 10H00 à 12H00
• Hymont le lundi 6 novembre 2023 de 15H00 à 17H00
• Mirecourt le 17 novembre 2023 de 15H00 à 17H00

Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur portant sur l’instauration des servitudes d’utilité publique et sur l’emprise des ouvrages projetés seront tenus à la disposition du public, pendant une durée d’un an à compter de la clôture de l’enquête, à la préfecture des Vosges (bureau de l’environnement et site internet) et en mairies de Mirecourt, Hymont et Lerrain.

Au terme de l'enquête, la préfète des Vosges est l’autorité compétente pour décider d’instaurer les servitudes de rétention temporaire des eaux de crue ou de ruissellement et de poursuivre la procédure d’expropriation par un arrêté de cessibilité consécutif à l’enquête parcellaire afin d’obtenir la maîtrise foncière des emprises des aménagements préconisés.